Ils informent sans délai le procureur de la République, compétent en application de l'article 2 ci-dessus, des infractions dont ils ont connaissance. En cas de ...

« Article 15 - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). » Version à la date d'aujourd'hui

Nov 25, 2004 · Lorsque l'étranger débarqué dans les Terres australes et antarctiques françaises est un mineur sans représentant légal, la somme de 3 000 Euros ...

Nov 25, 2004 · « Article 10 - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). » Version à la ...

Article 7-1 - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). » Version à la date d'aujourd'hui

« Article 7 - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). » Version à la date d ...

Nov 25, 2004 · « Article 14 - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). » Version à la ...

« Article 6-1 - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). » Version à la date

Nov 25, 2004 · « Article 13 - Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). » Version à la ...

A la première escale française, l'inculpé est présenté au procureur de la République, qui fait application des dispositions des articles 128 et 129 du code de ...